Refuser Linky.

Refus individuel.

On a cru possible de refuser la pose du compteur Linky individuellement en écrivant avec accusé de réception à ERDF-ENEDIS et au Syndicat d'Énergie. En fait, Jusqu'à présent, ENEDIS a fait le forcing et n'a jamais tenu aucun compte de votre refus.

Un nouveau courrier de refus a fait récemment son apparition qui se fonde sur le refus de circulation d'informations numériques sur un réseau électrique privé et exigence d'un filtre pour se protéger des Linky Voisins. Je ne sais pas si cela peut fonctionner. Refus CPL

-Si votre compteur est à l'intérieur de votre domicile, on vous menacera de coupure de courant. On vous affirmera que plus tard, le compteur ne sera plus gratuit. On vous menacera d'appeler la police. Tout cela est faux. Les installateurs ont des bonus s'ils arrivent à convaincre un grand pourcentage d'abonnés. Il suffit de ne pas se laisser intimider, de ne pas les laisser entrer et de surtout ne rien signer. Voir : Vaines menaces

-Si votre compteur est extérieur, il faut s'attendre à ce que  certains des sous-traitants payés par ERDF installent les Linky en profitant de votre absence.
Certains usagers cadenassent leur compteur en laissant lisible la consommation. Il faut placer une grille à l'intérieur du boitier. C'est parfaitement légal. Le Tribunal de Proximité de La Rochelle a ainsi jugé au fond.
Voir la fiche éditée par ENEDIS à l'intention des poseurs confrontés à une opposition physique. Si vous êtes présent et ferme, on ne vous posera pas Linky Fiche ENEDIS poseurs-opposants. 
On vous menacera:
-De vous attaquer en justice.
-De vous couper le courant.
Rien de tout cela n'a jamais été fait pour les milliers de personnes qui ont déjà refusé.
-De vous facturer le relevé.
Il se trouve qu'on vous le facture déjà. Va t-on vous le facturer deux fois?
-De vous faire payer plus tard l'installation du Linky qui, pour le moment n'est pas directement facturée.
D'ici qu'on arrive à vous le mettre, vous aurez de toutes façons économisé le coût de la surfacturation réalisée par Linky.

Pour ceux qui ne peuvent mettre une protection du compteur, ce qui semble parfois fonctionner est une "sommation de ne pas faire" envoyée par Huissier à ENEDIS. Voir le site d'Annie Lobé   
Voir le mode d'emploi de la sommation .  Et  Voir le texte de la sommation

- Il existe une nouvelle possibilité d'opposition individuelle par action conjointe de nombreux abonnés proposée par le cabinet d'avocats My Smart Cab

Mais, même si vous arrivez à ne pas avoir le compteur Linky chez vous, vous serez un peu moins irradié mais le CPL émis par les Linky des voisins entrera quand même chez vous en traversant votre compteur. Puisqu'il n'y a aucun filtre nulle part.


Refus Global.


Si l'on n'est pas dans l'urgence, c'est vers un refus global qu'il faut oeuvrer. Il faut créer des collectifs, des associations et agir au niveau des maires pour qu'ils refusent le remplacement des compteurs dont les communes sont et restent propriétaires. La Cour des Comptes l'affirme :
Extrait du rapport              Pour le rapport entier

De plus, les compteurs Linky ne sont pas conformes à la norme électrique NF C 14-100. Ils sont donc de ce fait en infraction avec l'article 51 du Règlement Sanitaire Départemental que maires et Préfet ont le devoir de faire respecter.
Linky hors norme électrique



Les Communes courent à double titre un risque à accepter le Linky sans discuter. 

D'une part, elles sont responsables de leur compteur et d'autre part, elles doivent faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental et par voie de conséquence la norme électrique NF C 14-100.

Elles seront co-responsables des dégâts et aucune assurance ne les couvrira.


A ce jour, 05/11/18, 813 communes ont refusé Linky.

Jusqu'à présent, les arrêtés de refus se sont essentiellement fondés sur la propriété des compteurs et le refus de les "déclasser".
Modèles de documents pour les communes qui voulaient refuser Linky
La délibération proposée fonde son refus uniquement sur des arguments juridiques. Elle a été mise au point par Me Magarinos-Rey, déjà connue pour avoir défendu le droit d’utiliser des graines contre les prétentions totalitaires de la multinationale Monsanto.
Pour les communes qui ont déjà refusé Linky avec les modèles d'Artémisia et qui reçoivent des courriers d'intimidation de la part d'ERDF ou du Préfet : Aller sur cette page
Noter qu'il existe un modèle de Mémoire en Défense libre de droits disponible sur demande.
Je peux le fournir. Il a été rédigé par Artémisia. Stéphane Lhomme, animateur du site http://refus.linky.gazpar.free.fr/ , peut vous aider à le personnaliser.
Cette méthode semble ne pas fonctionner. Jusqu'à présent les tribunaux semblent avoir accepté le point de vue très hautement contestable d'ENEDIS sur la propriété des compteurs.


L'argumentation pour un refus de Linky par les communes devrait maintenant se fonder sur des arguments incontestables récemment mis au jour :
La non conformité sur plusieurs points à la norme de sécurité électrique NF C 14-100.

Voir Linky et incendies        

Voir modèle d'arrêté de refus fondé sur non respect des normes
Les conclusions en sont un peu timides mais l'argumentation est solide et bien documentée. On peut s'en inspirer et être plus incisif.

Très important et encourageant ! La municipalité de Loubaut (Ariège) a obtenu que son arrêté de refus ne soit pas attaqué en évoquant dans un courrier la responsabilité du préfet dans le non respect de la norme NF C 14-100 et du Règlement Sanitaire Départemental.
Apparemment le Préfet n' a pas osé risquer que soit rédigée une nouvelle délibération évoquant sa propre responsabilité devant le tribunal et ne s'est pas opposé à l'arrêté. Délibération et argumentation Loubaut   Voir surtout à partir de la page 9 du PDF.

Pour refuser Linky, les maires ont besoin du soutien de leurs administrés. Il faut leur écrire.
Le courrier peut être très simple, par exemple :

Nom, prénom, adresse
Madame  Monsieur le maire
Je suis opposé à la pose des compteurs Linky pour diverses raisons :
Nocivité des ondes électromagnétiques,
Surfacturation, 
Atteinte à la vie privée,
Risques de piratage,
Non conformité à la norme électrique NF C 14-100 et risques électriques divers dont incendies.

Je vous demande donc de refuser leur installation sur la commune.
Salutations
Daté signé


Pour ceux qui ont déjà Linky chez eux.

1) Ne serait-il pas légitime que vous portiez plainte au service de la répression des fraudes pour : Publicité mensongère et Vente forcée?

En effet, on vous a obligé à l'accepter ou on vous l'a posé de force.
Forcé  

On vous a dit qu'on ne vous facturerait rien.
Gratuit  Et encore gratuit

Il n'en est rien. Le rapport de la cour des comptes est formel. ENEDIS fait l'avance et va vous le faire rembourser à partir de 2021. ENEDIS vous a donc forcé à le prendre à crédit.

Extrait du rapport de la cour des comptes

Pour le rapport entier

Pourquoi, à crédit ? C'est très simple. C'est à l'évidence pour éviter une levée de boucliers immédiate qu'ENEDIS attend que la majorité des compteurs soit installés avant de le faire payer. Duplicité! Tromperie!

2) Vous pouvez aussi recourir à une action conjointe proposée par le cabinet d' avocats My Smart Cab



Dans tous les cas, je suggère d'adhérer aux associations de défense qui font un gros travail d'information, de lutte et ont besoin de moyens financiers.
  refus.linky.gazpar.free       Priartem        Next-Up         Robin des Toits